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La société

Meubles-sieges.com

Route de Castres – 81580 Soual, France
N°SIRET : 353-721-985 00014

Table des matières

  • Article 1 - Objet et champ d'application
  • Article 2 - Produit, prix, facture & justificatif
  • Article 3 - Enlèvement - livraison
  • Article 4 - Délai de rétractation et remboursement
  • Article 5 - Garantie
  • Article 6 - Responsabilité
  • Article 7 - Paiement
  • Article 8 - Force majeure
  • Article 9 - Réserve de propriété
  • Article 10 - Propriété intellectuelle
  • Article 11 - Règlement des litiges

 

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1  Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.2  Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La vente est considérée parfaite dès lors que le Client valide les présentes conditions de vente lors de sa commande.

1.3  Nos produits sont du mobilier de style contemporain vendus neufs.

1.4  Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA à 19,6%. Toutes les commandes sont payables en Euros. Toutes les informations présentées sur le site www.meubles-sieges.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

1.5  Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 2 - Produits, tarifs et justificatifs :

2.1  Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Meubles-sieges.com est amenée à effectuer des contrôles relatifs à la bonne foi du porteur du moyen de paiement. Le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par e-mail ou courrier) aux services de Meubles-sieges.com pour permettre la validation de sa commande. Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Meubles-sieges.com. Le Client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à Meubles-sieges.com, Route de Castres 81580 Soual.

2.2  Meubles-sieges.com se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande, notamment mais sans exclusive, dans les cas suivants :

  • En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures ;
  • En cas de réception de documents jugés non-conformes par nos services.

2.3  Nos tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement des commandes. Nos codes réductions, promotions, remises, soldes, etc., elle sont non cumulable.

2.4 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit et est parvenue à notre société au plus tard sept jours francs après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.5  Une facture pourra vous être envoyée lors du règlement du solde de la commande.

2.6  Meubles-sieges.com se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des fiches produits ainsi que leur délai de livraison. Malgré nos précautions, les photos présentes sur le site peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglage des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc. Par ailleurs, en cas de rupture de stock, nos fabricants sont susceptibles d'intégrer des éléments différant peu des éléments initialement présents sur les photographies. Les photos des produits ne sont pas contractuelles

2.7  Les frais de port indiqués sur le site ne concernent que les livraisons aux particuliers. Les livraisons destinées aux professionnels bénéficient de tarifs spécifiques adaptés aux commandes.

2.8  Le "clic de validation" constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite (cf loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

2.9  Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par meubles-sieges.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de meubles-sieges.com ne pourrait être engagée.

  • Les photographies et les couleurs des Produits ne sont pas contractuels.
  • Sur écran ou papier le rendu des couleurs n’est pas exact. Les déclinaisons couleurs ne sont qu’à titre indicatif et en aucun cas un léger écart entre la couleur affiché sur l’écran ou la feuille du Client et celle du produit livré ne pourra engager la responsabilité de Meubles-sieges.com.
  • Nos fournisseurs de tissus ne nous garantissent pas les différences de bains. Pour un assortiment il est demandé de commander le tissu dans une même pièce.
  • En raison du produit naturel de la paille, les imperfections relevées sont considérées comme acceptables par nos fournisseurs.

 

2.10  Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

2.11 Malgré le soin et la rigueur apportée aux teintes et couleurs de nos produits il peut exister des variations entre la teinte ou la couleur proposé et celle du produit final. Cette variation est en corrélation directe avec le matériau utilisé (fibre du bois…) ou des facteurs de production (fournisseur, conditions climatiques…). Cet écart ne pourra pas faire l’objet de refus ou de réclamation de quelque nature que ce soit.

 

 

Article 3 - Enlèvement - livraison

3.1  Vous pouvez retirer votre commande dans nos lieux de stockage du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi sur rendez-vous (contact@meubles-sieges.com - 05 63 75 53 04) (sous réserve de disponibilité du produit sur site). Lors de l'enlèvement vous devez vous munir d'une pièce d'identité, de votre justificatif de domicile et du bon de livraison. Lors du retrait sur place de la marchandise, le Client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état. Il doit obligatoirement déballer le produit en présence d'un membre du personnel avant de signer le bon de retrait. Si vous mentionnez sur le récépissé colis en bon état, sous réserve de déballage, palette en bon état, bien filmée etc., aucun échange ne pourra avoir lieu. Il est donc de votre responsabilité de vérifier le contenu du colis.

3.2 Le délai de livraison est la période comprise entre l'enregistrement de la commande et la mise à disposition des produits sur place (Art. 1604 C. civil). Le temps du transport s'ajoute, le cas échéant, au délai de livraison. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative (cf. Article 8).

3.3  La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre (France métropolitaine hors Corse et Monaco) uniquement. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Nous vous contacterons pour nous assurer de l'exactitude des données. Si malgré nos précautions la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Dans le cas où la marchandise n'est pas disponible en stock, notre service de livraison vous recontacte dès réception de la commande sur notre dépôt afin de programmer une livraison. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

3.4 Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Le Client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

3.5  Meubles-sieges.com se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'il juge le plus adapté pour le produit. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

3.6 Livraison de produits volumineux : une livraison avec prise de rendez-vous à heure fixe avec le transporteur est requise. Le rendez-vous doit être respecté. En cas d'absence, le second passage vous sera facturé comme une seconde livraison. Le produit sera déposé devant l'immeuble ou la maison, la reprise des emballages, le montage ou encore la mise en place des produits sont des prestations supplémentaires qui doivent être préalablement demandées et qui vous seront facturées.

3.7 En cas d'absence de réserve sur le bon de livraison transporteur et si des avaries sont constatées après déballage, conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, le Client dispose de 3 jours après la livraison pour exercer un recours auprès du transporteur signifiant par courrier RAR les réserves précises sur les produits reçus. Le Client devra aussi adresser copie à Meubles-sieges.com, dans les mêmes délais, de ce courrier. En cas de litige, sa résolution sera du ressort du Client et du transporteur sans que Meubles-sieges.com ne puisse être inquiété à ce sujet. Au-delà de 3 jours après réception le Client ne pourra plus remettre en cause la responsabilité du transporteur.

(1)Attention: vérifiez la possibilité et la facilité de livraison, et au besoin veuillez assister les livreurs lors du déchargement du colis. Tout ceci doit se faire dans des conditions raisonnables : vérifiez au préalable la dimension de votre cage d'escalier. S'il n'y a pas d'ascenseur suffisamment grand, les escaliers en colimaçon ne permettent pas de monter ce type de mobilier. Par conséquent, au moment de la prise de RDV, pour ces produits très volumineux, la société chargée de la livraison peut vous proposer une livraison par 4 personnes mais avec un supplément à la charge du Client et à régler à la société chargée de la livraison. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès (nacelle, monte-charge...) sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Si vous refusez ces options et que vous décidez d'aider le livreur, sachez que, dans ce cas, celui-ci ne montera pas l'article et le déposera alors au rez de chaussée. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, Meubles-sieges.com se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis.

3.9 Lors de la livraison, le Client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si vous mentionnez sur le récépissé colis en bon état ou sous réserve de déballage, palette en bon état, bien filmée etc., aucun échange ne pourra avoir lieu. Il est donc de votre responsabilité de vérifier le contenu du colis. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous formes d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites, sur le bon de livraison et en présence du transporteur ou livreur. Ces observations devront s'accompagner de sa signature sur le bordereau de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à la société Meubles-sieges.com, sous 3 jours. Ces anomalies peuvent être par exemple :

  • produit abîmé : rayures, bosses, chocs... ;
  • produit non conforme en nature (erreur de référence, couleur...) ou en quantité.

3.10 Les délais de livraison varient selon la localisation du fabricant ainsi que la disponibilité du produit (nous ne sommes pas à l'abri d'une rupture de stock). Les délais moyens sont de 4 à 8 semaines pour les tous les articles expédiés sauf cas de force majeure (cf Article 8) ou fermeture pour congés annuels. Meubles-sieges.com ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client et qui seraient dus aux délais de réponse du transporteur.

3.11 Nos marchandises voyagent aux risques du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi, qui devra faire les réserves à la livraison auprès du transporteur. En cas d’avarie, il devra confirmer ces réserves au transporteur sous 48 heures par lettre recommandée.

3.12 Le récépissé du transporteur doit obligatoirement être signé et daté. Vous devez vérifier à la livraison en présence du chauffeur que le nombre d’article corresponde bien au bon de livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si les réserves ne sont pas expliquées clairement sur le récépissé du transporteur.

Article 4 - Délai de rétractation et remboursement

4.1 Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de son produit pour en faire retour au vendeur pour échange ou remboursement. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le Client souhaite annuler sa commande, il doit nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client peut ensuite choisir soit le remboursement soit un avoir à valoir sur le Site. Dans le cas d’un remboursement, des frais de dossier de 9 Euros TTC seront retenus. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes effectuées sur place.

4.2  Le retour de la marchandise est à la charge du Client, il doit lui-même trouver un transporteur afin de retourner la marchandise dans les meilleures conditions. Les frais de retour sont à la charge du Client, de même que les risques liés au retour du produit, quelle qu'ils soient. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Meubles-sieges.com. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. Aucun remboursement ne sera possible si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

4.3  Le remboursement et l'émission de l'avoir s'effectueront dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise sur nos quais.

4.4  Les produits soldés, déstockés ou bénéficiant d'une offre promotionnelle ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés sur mesure. Sont considérés comme réalisés sur mesure, les produits auxquels on devra enlever ou ajouter un ou plusieurs élément(s) par rapport au modèle commercialisé sur le Site, les produits d'une qualité différente de la qualité d'origine et qui aura été définie par le Client, ainsi que les couleurs non standards - les couleurs standards étant : Noir et Blanc. Les canapés, fauteuils ou salons « tout cuir », les chaises et tabouret teinté bois ou laqué d’après le nuancier RAL, les tables avec plateau verre ou pierre reconstitué, les chaises et tabouret ou le choix du revêtement est défini par le Client constituent des commandes sur mesure.

4.5 Tout retour de marchandises effectué sans notre autorisation ou avec débours sera refusé.

Article 5 - Garantie des vices apparents et cachés

5.1  Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'Article 4-2 et 4-3. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, par demande auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Le document faisant foi doit être transmis à notre service Clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service Clients. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat. En cas d'absence de non-conformité, aucun remboursement ne pourra être envisagé et le Client devra récupérer à ses frais les produits retournés, sauf en cas d'accord des parties pour une annulation de vente.

5.2  La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

5.3  Vous devez impérativement nous retourner l'article souffrant d'un vice caché, même si celui-ci vous a été livré totalement détérioré. Vous ne devez donc en aucun cas vous débarrasser des articles. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous procéderons à un échange. Dans l'hypothèse où le produit ne serait plus disponible dans nos entrepôts, le délai de livraison préalablement stipulé en serait modifié (cf. Article 3).

5.4  Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

5.5  Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Article 6 - Responsabilité:

6.1  Meubles-sieges.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, Meubles-sieges.com retirerait le produit de la vente dans les plus brefs délais. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Meubles-sieges.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

6.2  La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, une enquête auprès du transporteur sera réalisée. Si le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Dans l'hypothèse inverse, si le produit n'était plus disponible dans nos entrepôts, le délai de livraison préalablement stipulé en serait modifié (cf. Article 6).

6.3  Meubles-sieges.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

6.4  Le montage des produits est sous la responsabilité du Client, toute erreur de montage, détérioration ou modification du produit n’est pas garantie et ne pourra pas faire l’objet de réclamation de quelque nature que ce soit.

Article 7 - Paiement

7.1  En passant commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si Meubles-sieges.com a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de Meubles-sieges.com. En cas de refus par le Client du paiement comptant sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Meubles-sieges.com pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié ni prétendre à une quelconque indemnité.

7.2  Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

  • Par virement bancaire, mode de paiement le plus sécurisant et le mieux adapté pour des transactions importantes. La commande sera traitée dès réception de votre virement. Identifiant national de compte bancaire :
    RIB : 11206 20053 30010044638 75
  • Par carte bancaire : Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. Meubles-sieges.com se réserve le droit de demander un justificatif de domicile du Client (facture EDF, facture France Télécom...) pour tout paiement par carte bancaire. Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque votre commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur de paiement du Crédit Agricole. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et nous sont donc inaccessibles.

7.3  La date de validation de la commande correspond à :

  • La date de la transaction en cas de paiement par virement ou carte bancaire ;
  • La date de la réception et encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ;
  • La date de l'acceptation du crédit en cas de paiement à crédit.

7.4  Tout retard de paiement augmentera le montant de la créance d'une pénalité de retard forfaitaire de 1.5% par jour de retard. Le montant des intérêts sera plafonné à 1/3 de la créance principale.

7.5 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 8 - Force majeure

8.1  Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

8.2  Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou autres ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

8.3  La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.

8.4  Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9 - Réserve de propriété

9.1  Le transfert de la propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise Meubles-sieges.com à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

9.2  Le Client ne pourra en aucun cas revendre ses produits non payés, ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garanti, sauf accord contraire et explicitement convenu de Meubles-sieges.com. En cas de revente de marchandise dont le paiement est incomplet, le Client s'engage à régler immédiatement à notre société la partir du prix restant due.

9.3  Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1  Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Meubles-sieges.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image et droit des brevets.

10.2  Tous les documents techniques remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de Meubles-sieges.com, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

10.3 Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

10.4  Toute reproduction totale ou partielle de notre catalogue est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

Article 11 - Règlement des litiges

11.1  Avant tout contentieux, les parties rechercheront un éventuel accord amiable. Tout litige civil ou commercial ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Castres dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

11.2  Meubles-sieges.com se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Articles 313-1 du Code Pénal : L'escroquerie est le fait , soit par usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le cas échéant, le Tribunal de Castres sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11.3  Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.


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